Pour devenir avocat, un master 2 deviendra obligatoire dès 2025

Changement majeur dans les conditions d'accès au métier d'avocat

À partir du 1er janvier 2025, de nouvelles exigences entreront en vigueur pour ceux qui aspirent à devenir avocats.

Jusqu'à présent, un diplôme de master 1 suffisait pour entamer la formation en vue de devenir avocat, mais cela va changer. Désormais, les futurs avocats devront être titulaires d'au moins un master 2 en droit ou de diplômes équivalents reconnus pour exercer cette profession.

Modification de la loi de 1971

Cette nouvelle disposition représente une modification significative de la loi du 1er décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elle s'appliquera à partir du 1er janvier 2025. Cependant, il est important de noter que l'entrée à l'école d'avocats (CRFPA) reste possible avec un master droit 1.

L'examen d'entrée au CRFPA reste inchangé

La présentation à l'examen d'entrée au CRFPA, également connu sous le nom de "passer le barreau", restera ouverte aux titulaires d'un master 1. La formation dans ces écoles d'avocats aboutit à l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), qui demeure une condition indispensable pour exercer la profession.

Autres prérequis inchangés

D'autres prérequis demeurent inchangés, notamment le fait de ne jamais avoir été condamné pour des actes contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.

De plus, il est toujours nécessaire de ne pas avoir fait l'objet de sanctions disciplinaires ou administratives graves, telles que la destitution, la radiation, la révocation, le retrait d'agrément ou d'autorisation.

Il est également impératif de ne pas avoir été touché par une faillite personnelle ou d'autres sanctions liées à la liquidation judiciaire des entreprises.

Exigences relatives à la nationalité

Enfin, les exigences liées à la nationalité restent en place : il faut soit être français, ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit être un ressortissant d'un État qui accorde aux Français la possibilité d'exercer la profession d'avocat sous des conditions équivalentes en France. De plus, la qualité de réfugié ou d'apatride est également acceptée.